La vente de CBD est légale en France en 2026.

Toutefois, conduire après en avoir consommé peut entraîner de lourdes sanctions.

En pratique, la légalité du CBD ne protège pas le conducteur en cas de contrôle positif.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530) que la commercialisation autorisée du CBD ne fait pas obstacle aux poursuites en cas de détection de THC.

La simple présence de THC dans l’organisme suffit à caractériser l’infraction de conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), même si le produit consommé était légal.

Peines encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, outre les sanctions complémentaires (suspension ou annulation du permis etc…) + perte de points.

Maître Damien BASSET intervient régulièrement dans ce type de procédures (conduite sous stupéfiants, conduite sous alcool, retrait de points, suspension du permis de conduire et autres…) et défend les intérêts de ses clients.

La cour criminelle de Douai en février 2026 a condamné un homme de 60 ans à 10 ans de prison pour des viols commis sur son fils en situation de handicap… et sur sa chienne, Sultane.

Cette affaire marque une première en France : pour la première fois devant une cour criminelle, un animal a été reconnu comme victime et indemnisé au titre d’un préjudice animalier.

La justice a accordé 2 000 € pour le préjudice animalier et 2 000 € pour le préjudice moral à l’association de protection animale constituée partie civile.

Au-delà de la condamnation pénale, cette décision confirme une évolution importante :
➡️ L’animal est juridiquement reconnu comme un être vivant sensible, pouvant subir un préjudice propre. L’article 515-14 du Code civil (version en vigueur depuis le 18 février 2015) dispose à ce titre : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Une avancée majeure en France en droit animalier.

Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue désormais un délit pénal, et non plus une simple contravention de 5^ème classe comme auparavant.

Nous sommes manifestement face à un net durcissement en France des réponses judiciaires pour ce type d’infraction.

Les conducteurs concernés s’exposent notamment à :

• une amende,
• une peine d’emprisonnement,
• une suspension ou une annulation du permis de conduire,
• la confiscation éventuelle du véhicule,
• l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• l’inscription au casier judiciaire de la peine prononcée,
• Et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Alors, prudence lorsque vous prenez la route.

Et en cas de besoin, n’hésitez pas à me contacter.

Je serai très heureux de vous aider, de vous conseiller et de mettre mon expérience et mon expertise au service de votre permis de conduire.