Depuis le mois de juillet 2025, la répression en matière de sécurité routière s’est durcie. Par exemple, en cas de conduite avec un cumul de stupéfiants et d’alcool, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, assorties d’un retrait automatique de 9 points sur le permis de conduire (Article L 235-1 du Code de la route).
Au-delà des peines principales, le juge peut également prononcer d’autres sanctions comme notamment : la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule des mesures de sensibilisation etc...

Une évolution législative marquante en France qui traduit une volonté renforcée de lutte contre les comportements à risque sur la route.

Au mois de décembre 2025, un bouleversement majeur est intervenu : la présence d’un avocat obligatoire et gratuit pour tous les mineurs quels que soient leur âge et leur degré de discernement placés ou suivis par les services de protection de l’enfance.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité cette proposition de loi.

Il y avait manifestement urgence à agir, suite notamment aux violences institutionnelles dénoncées récemment par les médias.

Face à la justice, et dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, l’enfant ne doit pas être seul mais au contraire accompagné, soutenu, entendu et défendu par un avocat tout au long de la procédure judiciaire le concernant.

Si cette réforme aboutit, nous pourrions alors parler de tournant historique en matière de protection de l’enfance.

Comme le disait un proverbe chinois : « Toutes les fleurs de l’avenir sont dans les semences d’aujourd’hui ».

La vente de CBD est légale en France en 2026.

Toutefois, conduire après en avoir consommé peut entraîner de lourdes sanctions.

En pratique, la légalité du CBD ne protège pas le conducteur en cas de contrôle positif.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530) que la commercialisation autorisée du CBD ne fait pas obstacle aux poursuites en cas de détection de THC.

La simple présence de THC dans l’organisme suffit à caractériser l’infraction de conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), même si le produit consommé était légal.

Peines encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, outre les sanctions complémentaires (suspension ou annulation du permis etc…) + perte de points.

Maître Damien BASSET intervient régulièrement dans ce type de procédures (conduite sous stupéfiants, conduite sous alcool, retrait de points, suspension du permis de conduire et autres…) et défend les intérêts de ses clients.

La cour criminelle de Douai en février 2026 a condamné un homme de 60 ans à 10 ans de prison pour des viols commis sur son fils en situation de handicap… et sur sa chienne, Sultane.

Cette affaire marque une première en France : pour la première fois devant une cour criminelle, un animal a été reconnu comme victime et indemnisé au titre d’un préjudice animalier.

La justice a accordé 2 000 € pour le préjudice animalier et 2 000 € pour le préjudice moral à l’association de protection animale constituée partie civile.

Au-delà de la condamnation pénale, cette décision confirme une évolution importante :
➡️ L’animal est juridiquement reconnu comme un être vivant sensible, pouvant subir un préjudice propre. L’article 515-14 du Code civil (version en vigueur depuis le 18 février 2015) dispose à ce titre : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Une avancée majeure en France en droit animalier.