CBD, CONDUITE ET PERMIS DE CONDUIRE : UNE VIGILANCE INDISPENSABLE

La vente de CBD est légale en France en 2026.

Toutefois, conduire après en avoir consommé peut entraîner de lourdes sanctions.

En pratique, la légalité du CBD ne protège pas le conducteur en cas de contrôle positif.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-85.530) que la commercialisation autorisée du CBD ne fait pas obstacle aux poursuites en cas de détection de THC.

La simple présence de THC dans l’organisme suffit à caractériser l’infraction de conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 du Code de la route), même si le produit consommé était légal.

Peines encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, outre les sanctions complémentaires (suspension ou annulation du permis etc…) + perte de points.

Maître Damien BASSET intervient régulièrement dans ce type de procédures (conduite sous stupéfiants, conduite sous alcool, retrait de points, suspension du permis de conduire et autres…) et défend les intérêts de ses clients.