Skip to main content

30 juin 2023 est la date limite pour déclarer le statut de vos biens immobiliers !

Attention, c'est une nouveauté !

Changement considérable en 2023, si vous êtes propriétaire (personne physique ou personne morale) d'un bien immobilier à usage d'habitation (que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire, un logement loué ou vacant) !

En effet, c'est une première. Il n'a pas dû vous échapper que vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer au Trésor public le statut d'occupation de votre logement. Alors, rendez vous vite sur votre espace sécurisé www.impots.gouv.fr et sur l'onglet "Gérer ses biens immobiliers"'.

Le temps presse ! 

A RETENIR : si vous détenez un ou plusieurs biens immobiliers par l'intermédiaire d'une Société civile professionnelle (S.C.I.), les démarches à réaliser sont plus complexes. Vous devrez effectuer votre déclaration en vous rendant sur "Votre espace professionnel" de votre espace sécurisé www.impots.gouv.fr 

N'hésitez pas à vous faire aider en cas de besoin.

Enfin, en cas d'oubli ou d'erreur, une tolérance devrait être appliquée en 2023 mais dès 2024, vous risquerez une amende forfaitaire de 150 euros par bien concerné. Alors n'hésitez pas à faire circuler l'information autour de vous et surtout à vos proches qui n'ont pas internet pour les aider dans leurs démarches à venir.

Pour plus de précisions et d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur le site très précis et détaillé https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511