À compter du 6 janvier 2027, tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants devra être assisté par un avocat, quel que soit son âge ou sa capacité de discernement.

Les frais d’avocat seront entièrement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources.

Cette réforme vise notamment à permettre à l’enfant d’être mieux accompagné, de préparer l’audience et de mieux comprendre les décisions prises par le juge.

C’est une grande avancée pour la protection de l’enfance.

Maître Damien BASSET intervient régulièrement devant le Juge des enfants en matière d’assistance éducative. Vous pouvez le contacter en cas de besoin.

Depuis 2015, le Code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » (Article 515-14 du Code civil). Cette évolution a marqué une étape symbolique importante, mais elle n’a pas profondément modifié leur statut juridique : les animaux restent soumis au régime des biens.

En réalité, la notion d’animal sensible existait déjà dans plusieurs textes français, notamment le Code rural et le Code pénal. L’objectif de la réforme était surtout d’harmoniser le droit et de répondre à une attente croissante de la société en faveur d’une meilleure protection animale.

Dans la pratique judiciaire, les conséquences restent limitées mais certaines avancées existent. La reconnaissance de la sensibilité animale reste encore aujourd’hui davantage symbolique que véritablement révolutionnaire sur le plan juridique.

Pour être totalement complet, l’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Depuis le mois de juillet 2025, la répression en matière de sécurité routière s’est durcie. Par exemple, en cas de conduite avec un cumul de stupéfiants et d’alcool, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, assorties d’un retrait automatique de 9 points sur le permis de conduire (Article L 235-1 du Code de la route).
Au-delà des peines principales, le juge peut également prononcer d’autres sanctions comme notamment : la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule des mesures de sensibilisation etc...

Une évolution législative marquante en France qui traduit une volonté renforcée de lutte contre les comportements à risque sur la route.

Au mois de décembre 2025, un bouleversement majeur est intervenu : la présence d’un avocat obligatoire et gratuit pour tous les mineurs quels que soient leur âge et leur degré de discernement placés ou suivis par les services de protection de l’enfance.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité cette proposition de loi.

Il y avait manifestement urgence à agir, suite notamment aux violences institutionnelles dénoncées récemment par les médias.

Face à la justice, et dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, l’enfant ne doit pas être seul mais au contraire accompagné, soutenu, entendu et défendu par un avocat tout au long de la procédure judiciaire le concernant.

Si cette réforme aboutit, nous pourrions alors parler de tournant historique en matière de protection de l’enfance.

Comme le disait un proverbe chinois : « Toutes les fleurs de l’avenir sont dans les semences d’aujourd’hui ».