Politique de protection des données personnelles

1. Introduction

  1. Dans le cadre de son activité, le cabinet est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux prospects et clients ainsi qu’aux membres de son personnel.

  2. L’objectif principal de ce document est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.

2. Une collecte loyale et transparente de vos données

  1. Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis de ses clients, de ses membres et de ses prestataires, le cabinet prend soin d’informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.

  2. Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées à l’exception des cas où les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu de l’obligation de secret professionnel nous incombant en tant qu’avocat.

3. Une utilisation légitime et proportionnée de vos données

  1. Lorsque le cabinet est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

  2. Pour chacun des traitements mis en œuvre, le cabinet s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  3. Le cabinet veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

4. Les données à caractère personnel que nous traitons

  1. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le cabinet collecte et traite les catégories de données suivantes :
  • Des données d’identification des personnes concernées telles que votre prénom et nom ;
  • Des données relatives à la vie personnelle des personnes concernées tel que votre adresse électronique, votre adresse postale ou votre date de naissance ;
  • Des données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles ;
  • Des données d’ordre économique et financier sur la personne concernée ;
  • Des données relatives à la formation, aux diplômes et distinctions de la personne concernée ;
  • Des données contenant le numéro de sécurité sociale de la personne concernée ;
  • Des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ;
  • Des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou aux mesures de sûreté connexes ;
  • Des données de connexions tels que les noms de domaine et adresses IP de ses visiteurs, les statistiques relatives à l’utilisation (notamment les types de navigateur et les systèmes d’exploitation utilisés) ainsi que l’historique de navigation.

5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

   9. Certains des traitements mis en œuvre par le cabinet sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • l’information de ses clients ;
  • le recouvrement.
  1. Certains des traitements sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au cabinet. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.
  1. Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes du cabinet en particulier le développement de son activité [à adapter et/ou compléter].
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

6. Les destinataires de vos données

  1. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
  2. Sont également destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes :
  • les éventuels membres du Cabinet ;
  • toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions confiées au Cabinet ;
  • les autorités ou juridictions compétentes.
  1. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le cabinet applique une politique d’habilitation stricte qui permet que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

7. Les transferts de vos données

  1. Le cabinet ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf dans les situations où cela est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu.

  2. Dans ce cadre, des données personnelles concernant uniquement le contrat peuvent être amenées à être transférées hors Union européenne.

  3. Si le cabinet devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas nécessaires à l’exécution du contrat, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer en Europe, ce dont il vous informerait préalablement.

  4. Pour sécuriser ces transferts hors de l’Union européenne, nous pourrions par exemple mettre en place des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux.

8. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

  1. Le cabinet fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  2. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  3. Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Données et finalités

Durée de conservation

la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients

Durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale

l’information de ses clients 

Trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle

le recouvrement 

Pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce 

la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption 

Pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle 

la facturation 

Pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce 

la comptabilité 

Pour les documents comptables : dix ans à compter de la fin de l’exercice comptable 

gestion de la relation avec ses clients et prospects 

Pour les clients : durée de la relation contractuelle

Pour les prospects : trois ans à compter de la collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect 

organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet 

Durée nécessaire à l’organisation et à la gestion de l’évènement

9. La sécurité des données personnelles

  1. Le cabinet accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

  2. Il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

  3. Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.

10. La sous-traitance

  1. Lorsque le cabinet recourt à un prestataire, il ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

  2. Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

11. Les droits qui vous sont reconnus

  1. Le cabinet est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

11.1 Votre droit d’accès

  1. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

11.2 Votre droit à la rectification de vos données

  1. Vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

11.3 Votre droit à l’effacement de vos données

  1. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

  2. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

11.4 Votre droit à la limitation des traitements de données

  1. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

11.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de vous opposer à la sollicitation personnalisée.

11.6 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le cabinet.

11.7 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

11.8 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

11.9 Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également, lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif, définir des directives générales aux mêmes fins.

11.10 Les modalités d’exercice de vos droits

  1. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier en s’adressant à Damien Basset Avocat, à l’adresse suivante : 13 rue Eloy Chapsal 15000 Aurillac, en justifiant de votre identité par tout moyen.

12. Modification du présent document

  1. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Damien BASSET AVOCAT

  • 13 rue Eloy Chapsal - 15000 Aurillac

  • 04 71 43 38 28

  • Avocat: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Conception et réalisation
Conception et réalisation Pierre Monteil - Webstage