Notice légale

1.    Edition

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site basset-avocat-aurillac.fr est :

Damien Basset Avocat, structure d’exercice individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac, sous le numéro 48187936900074 code APE (NAF) 6910Z, dont le siège social est situé 13 rue Eloy Chapsal, 15000 Aurillac.

Numéro de téléphone : 04.71.43.69.20

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

N° de TVA intracommunautaire : FR 74481879369

2.    Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Damien Basset en tant qu’avocat exerçant à titre individuel.

3.    Hébergement, Conception et Réalisation

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23[1].

La conception et la réalisation du site ont été effectuées par Pierre MONTEIL, Webstage.

4.    Protection des données à caractère personnel

Damien Basset Avocat est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées afin de gérer leurs demandes.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de protection des données en cliquant sur ce lien.

5.    Cookies

Les utilisateurs sont informés que, lors de leur visite sur ce site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de cookies en cliquan sur ce lien.

6.    Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Damien Basset Avocat.

Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Damien Basset Avocat est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de Damien Basset Avocat, les marques, les noms de domaine, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site de Damien Basset Avocat et de ses partenaires sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Damien Basset Avocat est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

7.    Hyperliens et responsabilités

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

Damien Basset Avocat ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Damien Basset Avocat se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.

L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Damien Basset Avocat.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Damien Basset Avocat.

8.    Crédits photographiques

Les photographies utilisées dans ce site font l'objet de droits réservés. Elles ne peuvent pas être utilisées ou dupliquées sans l'autorisation écrite de Damien Basset Avocat.

9.    Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige qui l’oppose à un professionnel, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

10. Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

11. Modification

Damien Basset Avocat se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 24/03/2021.

Damien BASSET AVOCAT

  • 13 rue Eloy Chapsal - 15000 Aurillac

  • 04 71 43 38 28

  • Avocat: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  • Médiateur: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Conception et réalisation
Conception et réalisation Pierre Monteil - Webstage