Janvier 2020

Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

 - Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).

Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance.

Ainsi :

  • les TI et TGI  situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le décret détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.

La plupart des dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020 et concerneront les instances en cours.


À savoir : Cette transformation du fonctionnement des juridictions s'accompagne du maintien de l'ensemble des sites.